ARTICLE 1. PARTIES

Cette politique de remboursement s'applique entre Robinetti, dont le siège social est 94 Rue Antoine Borrel, 73800 Montmélian, Savoie FR, téléphone : 0756900643, email : contact@robinetti.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après dénommé « l'Editeur », et toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site.
Contenu du Site : Éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
L'Editeur : Robinetti, agissant en qualité d'éditeur du Site.
Internaute : Toute personne physique ou morale, privée ou publique, accédant au Site.
Produit : Tout type d'article vendu sur le Site par l'Editeur.
Site : site Web accessible à l'URL robinetti.fr, ainsi que sous-sites, sites miroirs, portails et variantes d'URL associées.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est librement accessible à tout Internaute. La navigation sur le Site implique l'acceptation des présentes conditions générales par tout Internaute. Le simple fait de se connecter au Site, par tout moyen, y compris par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

Le fait de cocher la case susvisée aura la même valeur qu’une signature manuscrite de l’Internaute. Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre les parties, à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Commande

Pour passer une commande, l'Internaute peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la description de chaque article. Une fois leur commande finalisée, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l'Internaute

Lors de la consultation de leur panier, l'Internaute pourra vérifier la quantité et la nature des Produits qu'il a choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix total. Ils auront la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande est satisfaisante, les Internautes peuvent la valider. Ils accéderont alors à un formulaire leur permettant soit de saisir leurs identifiants de connexion s'ils les possèdent déjà, soit de s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription avec leurs informations personnelles.

5.3. Paiement par le Client

Une fois connecté ou après avoir complété avec succès le formulaire d'inscription, le Client sera invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation et sera alors invité à effectuer son paiement en étant redirigé vers l'interface de paiement sécurisée avec la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.

5.4. Confirmation de la commande par l'Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser au Client un email récapitulatif de la commande, confirmant le traitement de la commande et comportant toutes les informations utiles.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Mode de paiement

Le Client peut effectuer le paiement via Stripe. En cas de paiements par carte bancaire, l'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne courent qu'à compter de la date de réception du paiement par l'Editeur.

6.3. Facturation

L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera la facturation au Client de frais de recouvrement et d'autres indemnités selon les dispositions légales.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l'Editeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RETRAIT – GARANTIE

7.1. Service client

Le service client du Site est accessible depuis la page contact du site, par email à contact@robinetti.fr, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation - Vente à distance

7.2.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour les contrats liés à la fourniture d'un service et/ou à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ou à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien constitué de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou du dernier morceau. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. La décision de retrait doit être notifiée à l'Editeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client a la possibilité, par exemple, d'utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. Dans tous les cas, l’Editeur adressera au Client dans les plus brefs délais un accusé de réception dudit retrait par email.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client retourne ou remet les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition des Produits, selon la première éventualité. Au-delà, le montant dû est automatiquement soumis à des intérêts au taux légal en vigueur, comme précisé à l'article L. 242-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'entraîne aucun frais. pour le Client. Toutefois, le professionnel n'est pas tenu de rembourser des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé. Les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à 80 euros maximum si, de par sa nature, le Produit ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale. La responsabilité du Client n'est engagée qu'au titre de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats :

• Pour la fourniture de prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
• Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Pour la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellées par le Client après la livraison.
• Pour la fourniture de biens qui, après livraison, sont indissociablement mélangés à d'autres articles.
• Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas également aux contrats entièrement exécutés par les deux parties à la demande du Client avant l'exercice de ce droit.

Lors de la commande de contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, la renonciation du Client se manifestera en cochant la case correspondante. Un email de confirmation sera envoyé au Client pour confirmer sa renonciation au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d'une prestation, la renonciation au droit de rétractation du Client sera manifestée en cochant la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. cette période. » Le Client recevra alors un email de confirmation de sa renonciation au droit de rétractation.

Le Client ayant exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

7.3. Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Client consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de plus de sept jours de la date de livraison de l'article. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Dans un tel cas, le Client s'engage à ne pas poursuivre l'Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits au moment de la livraison. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toute réclamation concernant les colis livrés ne sera étudiée que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les clients bénéficient d'une garantie légale de livraison conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et d'une garantie de sécurité (articles 1245 et suivants du Code civil). Les clients consommateurs bénéficient également d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, pour une durée de 1 an à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Le Client doit retourner le produit à l'Editeur, accompagné d'une lettre explicative. Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

8.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application de la loi française.

8.2. Modifications des présentes Conditions Générales

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion à ce Site.

8.3. Des disputes

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous les litiges avec un Client consommateur doivent être soumis. Le Client consommateur est informé de la plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous les professionnels vendant aux particuliers.

8.4. Intégralité

La nullité de l'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui conservent tout leur effet et leur portée. Dans un tel cas, les parties remplaceront la stipulation annulée par une stipulation valide.

8.5. Non renonciation

Le défaut par l'Editeur d'exercer les droits accordés par les présentes dispositions ne peut être interprété comme une renonciation à ces droits.

8.6. Sollicitation téléphonique

Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langue des présentes Conditions Générales

Ces conditions générales sont fournies en langue française.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats entre un professionnel et un consommateur.