ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Robinetti, siège social : 94 Rue Antoine Borrel, 73800 Montmélian, Savoie, FR, téléphone : 0756900643, email : contact@robinetti.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après dénommé « l'Editeur », et toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site.
« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Editeur » : Robinetti, agissant en qualité d'éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne physique ou morale, privée ou publique, se connectant au Site.
« Produit » : tout type de bien vendu sur le Site par l'Editeur.
« Site » : le site Web accessible à l'URL robinetti.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variantes d'URL associées.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est librement accessible à tout Internaute. La navigation sur le Site implique l'acceptation des présentes conditions générales par tout Internaute. Le simple fait de se connecter au Site, par tout moyen, y compris par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

L'Internaute reconnaît, par le présent acte, en avoir entièrement pris connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée aura la même valeur qu’une signature manuscrite de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et, sauf preuve contraire, renonce à toute contestation de ceux-ci en cas de litige.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales implique que l'Internaute ait la capacité juridique pour le faire, ou, à défaut, qu'il dispose de l'autorisation d'un tuteur ou curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou qu'il soit titulaire d'un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENT

Le service client du Site est accessible depuis la page contact du site, par email à contact@robinetti.fr, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l'Espace Personnel

La création d'un espace personnel est un préalable à toute commande d'un Internaute sur le Site. L'Internaute doit fournir certaines informations personnelles indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus de fournir ces informations empêchera la création de l'espace personnel et la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute doit choisir un mot de passe pour assurer la confidentialité des informations de son espace personnel et s'engage à ne pas les transmettre à un tiers.

Le Client s'engage à vérifier et à mettre à jour ses données personnelles régulièrement.

6.2. Contenu de l'Espace Personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et suivre ses commandes. Ces informations ont un caractère informatif et sont destinées à assurer une gestion efficace des commandes par le Client.

L'Editeur s'engage à conserver tous les éléments contractuels conformément aux exigences légales et réglementaires.

6.3. Suppression de l'Espace Personnel

L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client en violation des présentes conditions générales. Cette suppression ne constitue ni une faute de l'Editeur ni un dommage pour le Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Cette exclusion n'empêche pas l'Editeur d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

L'Editeur, en tant que responsable du traitement, gère les données personnelles des Clients dans le cadre de ses services.

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprès des clients

L'Editeur peut collecter et traiter des informations personnelles des Clients dans le cadre de relations contractuelles.

7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité :

• Remplir les obligations contractuelles ;
• Contacter les clients ;
• Empêcher toute activité illégale ou illicite ;
• Faire respecter les conditions générales ;
• Engager une procédure judiciaire ;
• Vérifier l’identité des Clients.

7.3.3. Base juridique du traitement

Les données collectées ont une base juridique dans une relation contractuelle.

7.3.4. Destinataires des données

Les données collectées ne peuvent être consultées par l'Editeur que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles. Ces données, qu'elles soient sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais librement visibles par une personne physique tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée pendant laquelle la responsabilité de l'Editeur peut être engagée. Passé la durée de conservation, l'Editeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver de copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, en utilisant la technologie actuelle, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur. L'accès aux locaux de l'Editeur est également sécurisé.

7.3.7. Minimisation des données

L'Editeur pourra également collecter et traiter toutes données volontairement transmises par ses Clients. L'Editeur demande à ses Clients de fournir les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles. L'Editeur s'engage à conserver et traiter uniquement les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et supprimera dans les plus brefs délais toutes les données reçues non utiles à ses activités.

7.4. Respect des droits

Les clients de l'Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de l'Editeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.

7.4.1. Droit à l’information, à l’accès et à la communication des données

Les clients de l'Editeur ont la possibilité d'accéder aux données personnelles les concernant. En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles qui incombe à l'Editeur, les demandes ne seront traitées que si les Clients justifient de leur identité, notamment en fournissant un scan de leur pièce d'identité en cours de validité ou une photocopie signée de leur pièce d'identité en cours de validité, tous deux accompagnés de la mention « J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à... le...", suivi de leur signature.

Pour les accompagner dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de lettre élaboré par la CNIL.

7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données

Les clients de l'Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le blocage ou l'effacement de leurs données personnelles inexactes, erronées, incomplètes ou périmées. Les clients peuvent aussi établir des directives concernant le sort de leurs données après leur décès. Les héritiers d'une personne décédée peuvent demander de prendre en considération le décès et procéder aux mises à jour nécessaires.

7.4.3. Droit d'opposition au traitement des données

Les clients de l'Editeur ont la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les clients de l'Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

7.4.5. Droit de limiter le traitement

Les clients de l'Editeur ont le droit de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles. Ainsi, leurs données ne pourront être conservées et ne plus être utilisées par l'Editeur.

7.4.6. Temps de réponse

L'Editeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification, d'opposition ou toute autre demande d'information dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si les clients de l'Editeur estiment que ce dernier ne respecte pas ses obligations en matière de données personnelles, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.5. Transfert des données collectées

7.5.1. Transfert aux partenaires

L'Editeur fait appel à des prestataires agréés pour la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés hors de l’Union européenne. L'Editeur a assuré la mise en œuvre de garanties adéquates et le respect des conditions de confidentialité et de protection des données.

7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision de justice

Le Client consent à ce que l'Editeur communique les données collectées à toute personne sur réquisition d'une autorité étatique ou décision de justice.

7.5.3. Cession en cas de fusion ou d'acquisition

Si l'Editeur est impliqué dans une fusion, vente d'actifs, financement, liquidation, faillite, ou rachat d'une partie ou de la totalité de son activité par une autre société, les Clients consentent à la transmission des données collectées à cette société.

société et que celle-ci réalise les traitements de données à caractère personnel prévus dans les présentes Conditions Générales de Service à la place de l'Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection juridique du contenu du site

Le contenu du site peut être protégé par des droits d'auteur et des droits sur les bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation totale ou partielle réalisée sans le consentement de l'Editeur ou de ses successeurs ou ayants droit constitue une violation des droits et peut donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle du contenu du site

L'Internaute s'engage contractuellement envers l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter le Contenu du Site, protégé ou non par des droits de propriété intellectuelle, à d'autres fins que la lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots indexeurs dont le but est de scanner le contenu du Site à des fins d'indexation.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application de la loi française.

9.2. Modifications de ces conditions générales

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion au Site.

9.3. Des disputes

En vertu de l'ordonnance n° 2015-1033, tout litige lié à l'exécution des présentes conditions générales doit être soumis. Le Client est informé de la plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'URL indiquée. La médiation est obligatoire pour tout litige avec un professionnel.

9.4. Intégralité

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les parties chercheront à remplacer toute clause invalidée par une clause valide correspondant à l'esprit des présentes conditions.

9.5. Non renonciation

Le non-exercice des droits par l'Editeur ne constitue pas une renonciation à ces droits.

9.6. Télémarketing

Le Client peut s'inscrire sur la liste d'exclusion du télémarketing sur http://www.bloctel.gouv.fr/.

9.7. Langues des présentes conditions générales

Ces conditions générales sont rédigées en français.

9.8. Clauses abusives

Les conditions s'appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation sur les clauses abusives dans les contrats entre un professionnel et un consommateur.